> Etat civil: déclaration de mariage, PACS, décès, naissance, reconnaissance.
> Régie: facturation de la cantine, garderie , location des salles.
> Elections: inscriptions sur les listes electorales.
> Urbanisme: étude des droits des sols, locations communales.
ENREGISTREMENT D'UN PACS
Depuis le 1er novembre 2017, l'ensemble de la procédure, enregistrement, modification et dissolution du Pacte civil de solidarité n'est plus signé au tribunal d'instance mais en mairie, l'acte reste gratuit. Voici les démarches à accomplir:
► 1 ) Vous devez rédiger une convention et une déclaration conjointe de PACS :
► 2) Faire enregistrer votre PACS auprés de l'officier civil :
L’envoi de cette convention et de la déclaration conjointe (par courrier postal ou courriel) devra être accompagnée des pièces justificatives suivantes (en photocopies ou numérisées). Cela permettra ensuite de fixer un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS auprés de l'officier civil (Maire ou adjoints).
> La copie intégrale de vos actes de naissance en original (datant de moins de 3 mois) délivré par votre mairie de naissance.
> Les piéces d'identité des conjoints (carte d'identité ou passeport) en cours de validité.
> Si vous êtes divorcé(e), vous devrez fournir pour chacune de vos unions : le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original)
> Si vous êtes veuf (ve), vous devrez fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original); ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès; ou la copie intégrale de l'acte de décés de l'ex-époux.
RECENSEMENT JOURNEE DEFENSE ET CITOYENNETE
Le recensement citoyen est une démarche obligatoire pour participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) dés 16 ans.
► Tous les jeunes recensés à Noyal sont automatiquement inscrits sur les listes électorales de la commune.
► Ce recensement est indispensable pour s'inscrire:
> Aux examens: CAP, BAC, permis de conduire.
> Aux concours publics (fonction publiques, grandes écoles,.....)
►Chaque jeune, fille et garçon, doit se faire recenser en mairie entre la date anniversaire de ses 16 ans et la fin du 3éme mois suivant. Cette démarche est obligatoire. Une attestation de recensement est alors délivrée en mairie lors de l'inscription. Les piéces nécéssaires à presenter en mairie sont:
> Une pièce d'identité,
> Le livret de famille,
> Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance loyer, facture EDF...).
►Vous serez ensuite convoqué pour participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC), avant vos 18 ans.
►MMaJDCCpermet au Ministère des Armées d’établir le contact avec les jeunes pour la gestion de leur inscription à la Journée de Défense et de Citoyenneté.
► Chaque jeune peut désormais créer son espace personnel au moins 4 mois aprés son recensement, choisir la date et le lieu de leur JDC, télécharger des documents et recevoir des informations sur les armées ou le service civique.
► Après avoir créé un compte personnel, le télé service "MaJDC" permet :
> De contacter son centre de service national (pour obtenir des informations pratiques sur la JDC),
> De télécharger sa convocation à la JDC et son attestation de participation à la JDC.
Depuis le 1er décembre 2016, les demandes de Carte Nationale d'Identité (CNI) sont traitées selon les mêmes modalités à celles en vigueur pour les passeports biométrique. De ce fait, les habitants de Noyal doivent se rendre dans une des communes des Côtes-d'Armor équipée d'une station biométrique; sur rendez-vous pour la demande et le retrait de la carte d'identité.
Attention: la mairie de Noyal n'est pas équipée pour les demandes de création ou de renouvellement de cartes nationales d'identité ou de passeports. Merci de vous rapprocher d'une mairie équipée. Vous retrouverez la liste des mairies équipées dans les Côtes-d'Armor ci-dessous.
Vous devez vous adresser à l'une des 37 communes de votre choix équipées des dispositifs de prise d'empreintes au sein du département des Côtes-d'Armor. Les communes voisines équipées de ce dispositif sont Lamballe-Armor, Jugon-les- lacs ou Saint-Brieuc. Vous pouvez retrouver la liste complète des mairies équipéesici
4 étapes pour effectuer une demande de Carte Nationale d'Identité (CNI)
►Étape 1 - Prendre un rendez-vous dans une des mairies équipées d'un dispositif de recueil de données.
►Étape 2 - Faire une pré-demande en ligne (site de l'ANTS, voir vidéo ci-dessous) via un ordinateur, une tablette ou un smartphone. Imprimer la feuille récapitulative avec le numéro de pré-demande qui vous est attribué: cela permettra à l'agent de guichet de récupérer les informations enregistrées en ligne.
►Étape 3 - Rassembler les piéces justificatives (justificatif d'état civil et de nationalité, timbre fiscal, justificatif de domicile de moins de 3 mois, photo d'identité conforme aux préconisations des administrations publiques) et se présenter au guichet de la Mairie pour y déposer votre dossier et procéder à la prise d'empreintes digitales.
►Étape 4 - Retirer votre carte d'identité dans la mairie où vous avez déposé votre demande.
► La Mairie de Noyal reste à votre disposition pour vous assister dans vos démarches pour la constitution de votre dossier de CNI.
••• Passeport et carte d'identité: ANTICIPEZ VOS DEMANDES !
ÉTAPES POUR L'OBTENTION PASSEPORT OU CNI
DÉLAIS
Prise de RDV en mairie habilitée
11 à 12 semaines
Instruction du dossier en Préfecture et fabrication du titre
8 semaines
Remise du titre en mairie sur RDV
1 à 2 semaines
DÉLAIS D'ATTENTE TOTAL
5 MOIS
••• Pratique:
+un nouveau moteur de recherche recense les rendez-vous en mairie disponibles autour de chez vous: si un créneau se libére, il apparaît aussitôt:
► Vous pouvez vous procurer un timbre fiscal électronique sur le site: https://timbres.impots.gouv.fr ou dans un bureau de tabac: voir la liste des buralistes agrées pour ce service prés de chez vous en cliquant ici
COMMENT S'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE
La demande d'inscription est possible toute l'année jusqu'au 6 éme vendredi précédant le premier jour de l'election. Vous pouvez dés à présent vous inscrire afin de pouvoir voter pour les prochaines élections en 2022 (Présidentielles et Législatives). Au plus tard 6 semaines avant le 1er tour de l'élection, soit pour les élections présidentielles, le vendredi 4 mars 2022.
En cas de déménagement, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune en procédant aux mêmes formalités que pour une premiére inscription. Les personnes ayant déménagé sur le territoire de Noyal peuvent s'inscrire sur le site www.service-public.fr ou en se présentant en mairie personnellement, en fournissant les piéces suivantes:
Un titre d'identité et de nationalité en cours de validité: carte d'identité ou passeport ou permis de conduire.
Un justificatif de domicile établi à vos nom et prénom et datant de moins de 3 mois: facture d'électricité,gaz,d'eau,quittance de loyer.Si vous habitez chez vos parents, une attestation de ces derniers établie sur papier libre, certifiant que vous habitez chez eux.
Une téléprocédure permet à chaque électeur d'interroger sa situation électorale (ISE) et ainsi se renseigner sur sa commune d'inscription. Si vous n'êtes pas retrouvé par cette application, contacter d'abord votre commune d'inscription puis faîtes une demande d'inscription à la mairie de Noyal.
La mission du service d'administration générale est de gérer le standard et l'accueil de la Mairie, tout ce qui concerne l'état civil, la réglementation générale, le suivi des projets communaux, inscription scolaire, les élections, la préparation des conseils municipaux, la comptabilité communale, la location des salles, le centre communal d'action social, le cimetiére,...
02.96.31.07.21(service administratif mairie de Noyal)
SERVICE TECHNIQUE
La mission du service technique est d'intervenir pour les travaux d'entretien courants du patrimoine communal : bâtiments, voirie, espaces verts, fleurissement, environnement.
02.96.31.07.21 (service administratif mairie de Noyal)
SERVICE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE
La mission du service scolaire et périscolaire est de favoriser et d'améliorer les conditions de scolarisation des enfants, l'accueil périscolaire et les services de cuisine.
La mission du service entretien est le nettoyage des bâtiments publics de la commune.
02.96.31.07.21 (service administratif mairie de Noyal)
Vos démarches en ligne:
En créant un compte personnel sur mon.service-public.fr, vous pourrez :
►Réaliser et suivre simplement vos démarches administratives, ►Conserver et réutiliser en toute sécurité vos pièces justificatives ►Obtenir des informations personnalisées sur vos droits et démarches
Déclaration de cession d'un véhicule,certificat d'immatriculation d'un véhicule,demande de logement social,déclaration préalable,demande de Revenu de Solidarité Active,rupture d'un contrat de travail CDI et formulaire de demande d'homologation,demande d'aide juridictionnelle,...
Informez rapidement et facilement les principaux organismes publics et privés de votre changement d'adresse postale mais également d'un changement de numéro de téléphone ou d'adresse électronique.
Réalisez en ligne votre recensement citoyen obligatoire. Toute personne de nationalité française doit, entre la date de ses 16 ans et la fin du troisième mois qui suit, se faire recenser.