► La commune de Noyal peut désormais réceptionner les demandes d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certification d'urbanisme...) en version numérique. Ainsi, vos demandes d’urbanisme peuvent être déposées grâce au Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Ce format numérique permet de simplifier et d'éviter les copies papier parfois en plusieurs exemplaires.
Cela permet aux administrés de déposer en toute sécurité leur demande d’urbanisme et offre aux utilisateurs un espace personnel de suivi de leur dossier.
Chaque demande peut être suivie dans la rubrique "Suivi de mes autorisations d’urbanisme" de la page d’accueil du GNAU. L’évolution du dossier peut ainsi être suivie en temps réel: incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
► L'accès au GNAU demande une identification, soit avec un identifiant créé pour le suivi de toutes les autorisations d'urbanisme, soit avec un identifiant France Connect (numéro fiscal, numéro AMELI, La Poste...).
► Il est ensuite demandé de saisir le Cerfa en ligne, puis de joindre les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Ces pièces doivent être transmises exclusivement au format PDF, éventuellement compressées (fichier .zip ou .rar).
► Pour accéder au téléservice, il suffit de cliquer sur le lien sécurisé suivant:
►Propriétaires, co-propriétaires vous pouvez prétendre bénéficier d’aides pour améliorer la rénovation énergétique de votre logement. Cette liste d’aides financières comprend notamment des subventions, des chèques énergie, des réductions d’impôts et déduction fiscale, et bien d’autres.
AIDES FINANCIÉRES POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
SITE
MaPrimeRénov’ : elle remplace le crédit d’impôt transition énergétique et les aides de l’Anah “Habiter mieux agilité”. Cette aide est ouverte à l’ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus. Le logement doit être construit depuis au moins 15 ans ou depuis au moins deux ans lors du remplacement d'une chaudière au fioul. Le montant de la prime est calculé en fonction des revenus et du gain écologique des travaux.
MaPrimeRénov’ Sérénité :cette aide financière et de conseil permet aux ménages ayant de faibles revenus d’être assistés dans leur projet de rénovation énergétique. Pour faire une demande d’aide, vous devez le faire en ligne. Pour cela, vous devez d’abord vous créer un compte personnel sur le site dédié aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)
L’Éco prêt à taux zéro :cette aide permet de financer la rénovation énergétique des logements sans avoir à faire d’avance de trésorerie. De plus, le taux d’intérêt du crédit est nul et le montant de celui-ci peut aller jusqu’à 50 000 euros.
Le coup de pouce économies d’énergies :il permet à tous les ménages de bénéficier de primes pour financer certains travaux de rénovation énergétique (chauffage, isolation, rénovation glable, etc).
Le chèque énergie : c’est une aide nominative qui permet d’aider au paiement des factures d’énergie du logement et de faire face à la montée exceptionnelle des prix de l'énergie, notamment l'électricité et le gaz. Son montant est de 100 €.
L’aide des entreprises de fourniture d’énergie : les entreprises de fourniture d’énergie (EDF, Total, etc) proposent des aides pour la réalisation de travaux d’économies d’énergies (diagnostics, conseils, prime, prêt à taux bas, etc).
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La TVA à 5,5% : pour des travaux de rénovation énergétique, certains peuvent bénéficier d’une TVA à taux réduit de 5,5%.
► Le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement conseille gratuitement les particuliers, les professionnels et les collectivités; sans toutefois se substituer au maître d'oeuvre . Pour un projet de construction (neuf, extension et/ou réhabilitation, rénovation, chauffage, isolation.....), le conseil du CAUE permet d'étudier toutes les conditions de réussite d'un « projet de vie ».
> Les permanences se tiennent sur rendez-vous dans les locaux de Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint Martin (bâtiment Penthiévre); les 2éme et 4éme jeudi du mois de 14h00 à 17h00.
> Ces permanences sont assurées par l'instructrice de secteur; Mme Valérie Videlo-Ruffault, architecte conseil du CAUE.
LA DREAL BRETAGNE
► Particuliers qui construisez, vous avez obtenu votre permis de construire, soyez vigilant:
Vérifiez que chaque professionnel avec qui vous serez en contact à l’occasion de votre projet de construction a bien prévu d’appliquer ces règles comme vous vous y êtes engagés.
La plaquette des règles de construction dans les logements neufsci-dessous vous apporte un éclairage sur les principales réglementations à garder en mémoire avant de vous lancer dans la construction de votre projet.
► Le cadastre est un document qui permet de consulter la propriété foncière d’un bien. La consultation du cadastre permet de vérifier les limites parcellaires de votre propriété avec vos voisins et le domaine public. Pour consulter, commander une feuille de plan, vous pouvez accéder à un service en ligne de l’administration fiscale :
► L'espace info energie est un service d'intérêt général d'information et de conseil gratuit et indépendant pour les particuliers.
► Chaque mois, dans les 4 accueils de proximité de Lamballe Terre & Mer, vous pouvrez rencontrer un conseiller Info-Energie de l'Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC). Ce conseiller, spécialiste de l'énergie dans le logement, vous recevra et répondra, en toute objectivité et gratuitement, à vos questions sur vos facture d'énergie, vos projets de rénovation ou de construction, d'installation d'énergie renouvelable....
Accueil de proximité de Jugon-les-lacs (au Manoir du lou à Dolo): le 1er vendredi de 9h30 à 12h00
Accueil de proximité de Saint-Alban (rue Christian de la Villéon): 1er vendredi de 14h00 à 17h00
Espace Lamballe Terre & Mer (41 rue Saint-Martin): le 2éme mardi de 9h30 à 12h00
Accueil de proximité de Moncontour (16 place de Penthiévre): le 2éme mardi de 14h00 à 17h00
►Contact:
> Par mail: contact@alec-saint-brieuc.org
> Par téléphone au 02.96.52.15.70
> Lors d'un rendez-vous dans les locaux de l'ALEC à Saint-Brieuc
> Lors de permanences mensuelles à Lamballe Terre & Mer mentionnées ci-dessus.
PROGRAMME D'AIDE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT PRIVÉ
► Ce programme "Bonjour Habitat", porté par Lamballe Terre & Mer, a pour objectif d'aider les propriétaires privés, sous conditions de ressources, à améliorer le confort, l'état et surtout les performances énergétiques de leur logement.
► Les propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs qui envisage des travaux de rénovation énergétique ou d'adapter un logement pour une meilleure autonomie peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financiéres et d'un accompagnement technique.
Des permanences seront tenues dans chaque accueil de proximité de Lamballe Terre & Mer:
► Le permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
> Ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU), ce qui est le cas pour la commune de Noyal. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
> Ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
► S’agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
A noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m² (depuis le 1er mars 2017, le seuil à partir duquel un particulier doit faire appel à un architecte est passé de 170 à 150 m2 de surface de plancher).
+L Les travaux ayant pour effet la création d'une surface d'au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Permet notamment de réaliser une extension ou une construction nouvelle et d'effectuer des travaux ne portant pas sur une maison individuelle (copropriété, bâtiment agricole…), ou,
Permet de réaliser des travaux sur un bien situé en copropriété (plusieurs logements).
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture, par exemple.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
► Une déclaration préalable est exigée pour les travaux réalisés sur une construction existante :
Travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU), ce qui est le cas pour la commune de Noyal. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de votre construction dépasse 150 m², au delà, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.
Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
Travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
DEPOT DU DOSSIER
► Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.
► La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter. Le délai d’instruction de votre dossier est de 1 mois et si vous ne recevez pas de courrier d’opposition du service instructeur (service urbanisme Lamballe Terre & Mer) dans ce délai, vous bénéficierez d’une autorisation tacite.
POUR TROUVER DAVANTAGE D'INFORMATIONS
> A la mairie.
> A la Direction Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM).
AFFICHAGE OBLIGATOIRE ET LISIBLE DE LA VOIE PUBLIQUE DE VOTRE AUTORISATION
► Pendant la durée des travaux, l'obligation d'affichage a notamment pour vocation de permettre à vos voisins de s'assurer que votre construction est conforme à la réglementation et ne leur causera pas de nuissances particuliéres. Celle-çi doit être lisible de la voie publique, elle doit mentionner:
> Votre nom
> La date et le numéro de l'autorisation
> La nature du projet et la superficie du terrain
> L'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
>La surface autorisée ainsi que la hauteur des constructions
DECLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER (DOC) POUR LES PERMIS DE CONSTRUIRE
►Dans le cas d'un permis de construire et dés le commencement des travaux, vous devez déclarer l'ouverture de chantier à la mairie de Noyal avec le formulaire suivant:
DECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX
► Vos travaux achevés, vous avez l'obligation de déposer la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux en adressant en mairie le document de "Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux" (DAACT), envoyé avec l'arrêté d'autorisation.
► Ce formulaire doit être déposé contre décharge en mairie. Dés réception en mairie de cette déclaration, l'administration dispose d'un délai de trois mois pour vérifier la conformité des travaux au permis de construire ou à la déclaration préalable. Le formulaire est le suivant:
Une commune comme Noyal n’a pas les moyens d’assurer un service technique d'urbanisme. Elle délègue l’instruction juridique et technique de ses dossiers d'instruction de permis de construire à Lamballe Terre & Mer.
En effet, depuis le 1er juillet 2015, ce service n'est plus assuré gratuitement par les services de l'état, via la DDTM, mais par les collectivités elles-mêmes.
A noter
Dans le cadre de votre construction, la commune met à votre disposition une plaque de numéro de maison. Vous pouvez aller en retirer une à titre gracieux à la mairie de Noyal.