Mairie de Noyal
2,rue de la mairie
22400 NOYAL
Tel: 02.96.31.07.21
Fax: 02.96.50.06.02
noyal.mairie@wanadoo.fr

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Le P.L.U

QU'EST CE QUE LE PLU ?


Le PLU fixe les règles d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune. Son rôle est de déterminer l'affectation principale des sols par zone et de définir les règles qui devront s'appliquer de manière générale pour chaque zone.

 L’ensemble des demandes d'autorisation ou d'utilisation du sol sont instruites sur la base de ce document (certificat d'urbanisme, permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir).

QUI ELABORE LE PLU ?


Le PLU a été élaboré par le Conseil Municipal qui s'est entouré de diverses personnes pour l'accompagner dans cette démarche :


 les services de l'Etat (la DDTM, les chambres consulaires,...) qui ont participé à des réunions de travail.


 la population qui s'est exprimée lors des réunions publiques.


 un bureau d'études en urbanisme qui a réalisé les études techniques et participé à l'animation des réunions

POURQUOI L'ELABORATION DU PLU ?


Elle se justifie pour 3 raisons majeures :

 La loi dite Grenelle II de l’environnement (12 juillet 2010) impose de renforcer la prise en compte des objectifs de développement durable.

 Le PLU doit être compatible avec le Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) du Pays de Saint-Brieuc; le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE); la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) et le Programme Local de l’Habitat (PLH).

 Anciennement le POS (Plan d'Occupation des Sols) étant appelés à être remplacé par le PLU, toute modification de POS était désormais impossible. Ainsi, pour faire évoluer notre règlement des sols, il était indispensable de le transformer en PLU.

A QUOI ME SERT LE  PLU ?


 Pour tout projet de construction (permis de construire,déclaration préalable), rénovation (extension), il est utile de consulter le Plan Local d’Urbanisme; c'est un outil qui vous permet de savoir quelles sont les règles en vigueur sur la zone où vous souhaitez développer votre projet.

 En cas de questionnements ou de difficultés, n'hésitez pas à contacter la Mairie ou les élus qui pourront vous accompagner et vous renseigner.

 Pour  vos projets de travaux, n'hésitez pas à consulter le réglement du PLU, ou venir vous renseigner en mairie:

- pour tous travaux notamment la création d’une construction (maison, garage, abri de jardin...) ou touchant à l’aspect extérieur d’une construction existante (rénovation, ravalement, changement de fenêtres...),

- pour le respect  des distances à la voirie, aux voisins, respect des hauteurs des murs,....

- En effet, Il est toujours préférable d’avoir toutes les informations avant de se lancer dans une opération, afin de connaître les régles applicables à votre terrain.

DE QUOI SE COMPOSE LE  PLU ?


Le dossier du PLU est composé de plusieurs chapitres :


 le rapport de présentation: expose le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques, l’analyse de l’état initial de l’environnement et les dispositions prises pour mettre en place les objectifs du PADD. Il présente le territoire et explique les choix qui ont été faits par la municipalité.


 le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD): expose les objectifs de développement et d'aménagement de la commune. Il définit les orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues par la commune pour les années à venir en matière de développement et d’aménagement (environnement, mise en valeur du patrimoine, économie…)

 les orientations d'aménagement (OAP): en cohérence avec le PADD, elles  prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en oeuvre.

 le réglement graphique: le zonage découpe le territoire en différentes zones. Il délimite les zones urbaines, à urbaniser, naturelles et agricoles.

 le règlement écrit: Il précise les règles de la construction pour chacune des zones.Il définit ce que chacun peut ou ne peut pas réaliser sur un terrain en fonction de la zone dans laquelle il est situé.

DOCUMENTS DU PLU DE NOYAL


Les documents sont à télécharger sur les liens ci-dessous, ils sont regroupés par chapitres :

  Télécharger   1. le rapport de présentation (PDF-6,43 Mo)

 

  Télécharger   2. le PADD (PDF-1,05 Mo)

 

  Télécharger   3. les OAP (PDF-3,31 Mo)

 

  Télécharger   4. le réglement écrit (PDF-0,9 Mo)

 

  Télécharger   5. le réglement graphique: zonage hors agglomération (PDF-2,36 Mo)

 

  Télécharger   6. le réglement graphique: zonage agglomération (PDF-1,64 Mo)

 

EVOLUTION DU P.L.U


 Le PLU n'est pas figé, il est réguliérement amené à évoluer: ainsi depuis son adoption, notre Plan Local d’Urbanisme a été modifié et révisé à 3 reprises, par délibérations successives du Conseil Municipal:

- Approbation du PLU le 09 octobre 2012

- Modification simplifiée N°1 le 29 avril 2013

- Modification simplifiée N°2 le 25 janvier 2016

Les 4 zonages:

 

 Les zones urbaines dites « zones U »:

 

Ce sont les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

 

 Les zones d'urbanisation future dites « zones AU »:

 

Le code de l'urbanisme définit comme pouvant être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

 

 Les zones naturelles dites « zones N »:

 

Ce sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

 

 Les zones agricoles dites « zones A »:

 

Il s'agit des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. C'est un régime strict et surveillé, seules les constructions ou installations nécessaires aux services publics et à l'exploitation agricole y sont autorisées.

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