Mairie de Noyal
2,rue de la mairie
22400 NOYAL
Tel: 02.96.31.07.21
Fax: 02.96.50.06.02
noyal.mairie@wanadoo.fr

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Urbanisme et habitat

Liens d'urbanisme

Le permis de construire

La déclaration préalable

Vos travaux

 

 Liens d'urbanisme

LE  CAUE CONSEIL  AUX  PARTICULIERS


► Le Conseil d'Architecture  d'Urbanisme et d'Environnement  conseille gratuitement les particuliers, les professionnels et les collectivités; sans toutefois se substituer au maître d'oeuvre . Pour un projet de construction (neuf, extension et/ou réhabilitation, rénovation, chauffage, isolation.....), le conseil du CAUE permet d'étudier toutes les conditions de réussite d'un « projet de vie ».

  http://www.caue22.fr

Les permanences se tiennent sur rendez-vous dans les locaux de Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint Martin (bâtiment Penthiévre); les 2éme et 4éme jeudi du mois de 14h00 à 17h00.

Ces permanences sont assurées par l'instructrice de secteur; Mme Valérie Videlo-Ruffault, architecte conseil du CAUE.

LA  DREAL  BRETAGNE


► Particuliers qui construisez, vous avez obtenu votre permis de construire, soyez vigilant:
    Vérifiez que chaque professionnel avec qui vous serez en contact à l’occasion de votre projet de construction a bien prévu d’appliquer ces règles comme vous vous y êtes engagés.

    La plaquette des règles de construction dans les logements neufs ci-dessous vous apporte un éclairage sur les principales réglementations à garder en mémoire avant de vous lancer dans la construction de votre projet.

                                   

  Pour en savoir plus, cliquer ici vers la rubrique logement de la DREAL Bretagne

 

LE  PLAN  CADASTRAL  DE  LA  COMMUNE  EN  LIGNE


► Le cadastre est un document qui permet de consulter la propriété foncière d’un bien. La consultation du cadastre permet de vérifier les limites parcellaires de votre propriété avec vos voisins et le domaine public.                                                                                                 Pour consulter, commander une feuille de plan, vous pouvez accéder à un service en ligne de l’administration fiscale :

  https://www.cadastre.gouv.fr

 

L'ESPACE INFO-ENERGIE


► L’Espace Info-Énergie est un service d’intérêt général d’information et de conseil gratuit et indépendant pour les particuliers.


► Un conseiller thermicien (spécialiste de l’énergie dans les logements) aide les habitants à :

  • évaluer et hiérarchiser des travaux d’économie d’énergie (techniques d’isolation, système de chauffage…),
  • concevoir un projet de construction (Réglementation thermique 2012, mode constructif, énergie renouvelable…),
  • s’approprier sa facture d’énergie, optimiser l’utilisation de ses équipements…
  • accéder à des aides financières nationales (ANAH, Crédit d’impôt Transition Energétique, Eco-prêt à taux zéro, Certificat d’économie d’énergie…) et locales (accession à la propriété…)
  •  

► Un conseiller Info-Energie vous répond de manière indépendante, objective et gratuite par :

  • téléphone au 02.96.52.15.70
  • par mail
  • lors d’un rendez-vous dans les locaux de l'ALEC à Saint Brieuc
  • lors de  permanences mensuelles comme suit (cliquer sur l'image pour agrandir), par téléphone pour prendre rendez-vous ou sur www.alec-saint-brieuc.org.

Formalités générales de déclaration d'urbanisme

 Télécharger  la fiche pratique des formalités avant travaux d'extension ou de construction (PDF-203Ko)

 Le permis de construire

 

► Le permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

-  ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU), ce qui est le cas pour la commune de Noyal. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

-  ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),

► S’agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

 A noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m² (depuis le 1er mars 2017, le seuil à partir duquel un particulier doit faire appel à un architecte est passé de 170 à 150 m2 de surface de plancher).

 

DEMARCHE  POUR  LA  CONSTITUTION  DU  DOSSIER


► La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen du formulaire suivant :

   cerfa n°13406*06

► Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est  énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

 

DEPOT  DU  DOSSIER


► Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.

► La Mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Le délai d’instruction de votre dossier est de 2 mois, et si vous ne recevez pas de courrier d’opposition du service instructeur (service urbanisme Lamballe Communauté) dans ce délai, vous bénéficierez d’un permis tacite.

 

 La déclaration préalable

► Une déclaration préalable est  exigée pour les travaux  réalisés sur une construction existante :

- travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU), ce qui est le cas pour la commune de Noyal. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de votre construction dépasse 170 m²,

- travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,

- travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.

 

DEMARCHE  POUR  LA  CONSTITUTION  DU  DOSSIER


► Vous devrez déclarer votre projet au moyen du formulaire suivant, permettant de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture.

  cerfa n°13703*06

► Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est  énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

 

DEPOT  DU  DOSSIER


► Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.

► La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter. Le délai d’instruction de votre dossier est de 1 mois et si vous ne recevez pas de courrier d’opposition du service instructeur (service urbanisme Lamballe Communauté) dans ce délai, vous bénéficierez d’une autorisation tacite.

 

 

POUR  TROUVER  DAVANTAGE  D'INFORMATIONS


- A la Mairie.

- A la Direction Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM).

  5, rue Jules Vallès - 22 000 SAINT-BRIEUC

- Renseignements sur internet:

  Certificat d'Urbanisme

  Déclaration préalable

  Permis de construire

  Permis de construire modificatif

  Permis d'aménager

  Permis de démolir

 La marche à suivre pendant et aprés vos travaux

AFFICHAGE OBLIGATOIRE ET LISIBLE DE LA VOIE PUBLIQUE DE  VOTRE  AUTORISATION


► Pendant la durée des travaux, l'obligation d'affichage a notamment pour vocation de permettre à vos voisins de s'assurer que votre construction est conforme à la réglementation et ne leur causera pas de nuissances particuliéres. Celle-çi doit être lisible de la voie publique, elle doit mentionner:

    Votre nom

    La date et le numéro de l'autorisation

    La nature du projet et la superficie du terrain

    L'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

    La surface autorisée ainsi que la hauteur des constructions

 

DECLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER (DOC) POUR LES PERMIS DE CONSTRUIRE


►  Dans le cas d'un permis de construire et dés le commencement des travaux, vous devez déclarer l'ouverture de chantier à la Mairie de Noyal.

 - cerfa n°13407*02 pour la déclaration d'ouverture de chantier.

 

DECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX


► Vos travaux achevés, vous avez l'obligation de déposer la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux en adressant en Mairie le document de "Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux" (DAACT), envoyé avec l'arrêté d'autorisation.

► Ce document doit être déposé contre décharge en Mairie. Dés réception en Mairie de cette déclaration, l'administration dispose d'un délai de trois mois pour vérifier la conformité des travaux au permis de construire ou à la déclaration préalable.

 - cerfa n°13408*02 pour la déclaration attestant l'achévement et la conformité des travaux.

L'instruction des permis de construire

 

  Une petite commune comme Noyal qui n’a pas les moyens d’assurer un service technique d'urbanisme, délègue l’instruction juridique et technique de ses dossiers d'instruction de permis de construire à Lamballe Terre & Mer.

 

  En effet, depuis le 1er juillet 2015, ce service n'est plus assuré gratuitement par les services de l'état, via la  DDTM, mais par les collectivités elles-mêmes.

 

 

 

 

  • Mairie de Noyal
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    noyal.mairie@wanadoo.fr