Mairie de Noyal
2,rue de la mairie
22400 NOYAL
Tel: 02.96.31.07.21
Fax: 02.96.50.06.02
noyal.mairie@wanadoo.fr

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Aide juridique

Le conciliateur de justice

Le conseil juridique

Le défenseur des droits

Le conciliateur de justice

 Le conciliateur de justice est bénévole. Il aide à trouver une solution amiable aux problèmes du quotidien: conflits de voisinage, problèmes de mitoyenneté, différents entre propriétaire et locataire, contestation de facture, malfaçons pour des travaux, Litiges entre professionnel et consommateur.

Conciliateur de justice

   1er et 3éme mardi de chaque mois de 14h00 à 17h30

   10 rue des Augustins - 22400 LAMBALLE

   02.96.50.13.50

   Cliquer ici pour localiser la permanence du conciliateur  

Le conseil juridique

    Il est possible de consulter gratuitement un avocat. Afin de permettre à chacun un égal accés au droit, le Barreau de Saint-Brieuc assure un certain nombre de consultations gratuites:

  Dernier samedi de chaque mois de 9h00 à 12h00 sur rendez-vous

   Mairie de LAMBALLE

   02.96.50.13.50

  Davantage de renseignements pour consultations gratuites. Cliquer ici

Le défenseur des droits

          Le délégué du défenseur des droits est un médiateur entre particuliers et administrations. Ce service est gratuit pour le citoyen.

► Les domaines d’actions des délégués sont bien délimités. Aussi, et même si vous êtes mineur, vous pouvez prendre rendez-vous si :

  • - Vous avez des difficultés dans vos relations avec les services publics : erreur de décision, absence de réponse…
  • - Vous avez connaissance d’un cas dans lequel les droits fondamentaux d’un enfant ne sont pas respectés (refus de scolarisation, d’accès aux soins…) ;
  • - Vous êtes discriminé pour accéder à un emploi, un logement, aux soins, aux services publics et privés…
  • - Vous êtes victime ou témoin de faits contraires aux règles de bonne conduite par un représentant de l’ordre, public ou privé, lors d’une interpellation, d’un contrôle d’identité, d’une fouille…

► Pour ce faire, au plus près des administrés, le réseau des 400 délégués du Défenseur des droits présents dans plus de 600 points d’accueils reçoivent, informent, orientent le public et traitent directement la quasi-totalité des réclamations qui leur sont soumises. Leurs coordonnées et leurs lieux de permanence sont disponibles sur le site www.defenseurdesdroits.fr

  • Mairie de Noyal
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    noyal.mairie@wanadoo.fr