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Actualités

Réforme et changement pour les inscriptions electorales.

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Avec la mise en place du répertoire électoral unique, cette réforme prolonge les délais pour pouvoir s'inscrire et facilite l'inscription des citoyens sur les listes électorales en permettant de s'inscrire jusqu'à quelques semaines avant le scrutin et non plus jusqu'au 31 décembre de l'année N-1. En savoir plus>>>

Afin de permettre la participation du plus grand nombre aux scrutins, le legislateur a assoupli le calendrier permettant l'inscription. En effet, jusqu'à maintenant pour voter, tout électeur devait être inscrit au plus tard le 31 décembre de l'année précédente.

Désormais, à compter du 1er janvier 2019, toute personne pourra solliciter son inscription ou son changement d'adresse sur la liste électorale toute l'année sauf lorsqu'un scrutin est organisé dans l'année en cours ce qui est le cas en 2019.

  • Le 26 mai 2019 se dérouleront les élections des 79 députés au Parlement Européen et il sera possible de s'inscrire jusqu'au samedi 30 mars 2019 pour participer à ce scrutin.
  • A partir de 2020, ce délai sera porté au sixième vendredi précédant le scrutin.
  • Les années où aucun scrutin ne sera organisé les inscriptions sur les listes électorales seront permanentes tout au long de l'année. Vous pouvez vous inscrire toute l'année mais l'inscription n'est effective qu'au 1er mars de l'année suivante.

Piéces à fournir:

  • Carte Nationale d'Identité ou Passeport,
  • Un justificatif de domicile à votre nom daté de moins de 3 mois : facture d'eau, électricité, gaz, téléphone fixe ou mobile, quittance de loyer, avis d'imposition.

Si vous êtes hébergé :

  • Vous avez un lien de parenté direct avec l'hébergeant (parent, enfant) : vous devez fournir une attestation sur l'honneur de l'hébergeant ainsi qu'un justificatif de domicile au nom de l'hébergeant,
  • Vous n'avez aucun lien de parenté direct avec l'hébergeant : vous devez fournir une attestation sur l'honneur de l'hébergeant ainsi qu'un justificatif de domicile à votre nom à l'adresse de l'hébergeant (exemple : relevé bancaire, bulletin de salaire, attestation de sécurité sociale ...)
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