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PACS en mairie de Noyal depuis le mois de novembre

L'enregistrement de la déclaration conjointe de PACS (PActe Civil de Solidarité) peut désormais se faire à la mairie de Noyal. En savoir plus pour connaître l'ensemble des formalités nécessaires à la signature d'un PACS>>>>>

Depuis le 1er novembre 2017, l'ensemble de la procédure, enregistrement, modification et dissolution du Pacte Civil de Solidarité n'est plus signé au tribunal d'instance mais en mairie, l'acte reste gratuit. Voici les démarches à accomplir:

► 1 ) Vous devez rédiger une convention et une déclaration conjointe de PACS :

 Télécharger ici la trame de convention de PACS

 Télécharger ici la trame de déclaration conjointe de PACS

► 2) Faire enregistrer votre PACS auprés de l'officier civil :

L'envoi de cette convention et de la déclaration conjointe (par courrier postal ou courriel) devra être accompagnée des pièces justificatives suivantes (en photocopies ou numérisées). Cela permettra ensuite de fixer un rendez-vous pour l'enregistrement de votre PACS auprés de l'officier civil (Maire ou adjoints).

- La copie intégrale de vos actes de naissance en original (datant de moins de 3 mois) délivré par votre mairie de naissance.

- Les piéces d'identité des conjoints (carte d'identité ou passeport) en cours de validité.

- Si vous êtes divorcé(e), vous devrez fournir pour chacune de vos unions :  le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original)

- Si vous êtes veuf (ve), vous devrez fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original); ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès; ou la copie intégrale de l'acte de décés de l'ex-époux.